En résumé : Kreativ Jungle prépare votre dossier d'autorisation d'urbanisme avec le plus grand soin, mais la décision finale appartient à l'administration. Notre engagement est une obligation de moyens, pas une garantie d'acceptation.
1 Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de montage de dossiers d'autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, pièces graphiques, notices, accompagnement) fournies par Kreativ Jungle à ses clients, particuliers ou professionnels.
2 Prestations et tarifs
- Dossier Simple — 100 € TTC : projet hors secteur protégé (DP + pièces essentielles + CERFA).
- Dossier Complet (spécial ABF) — 180 € TTC : projet en secteur Bâtiments de France ou nécessitant le dossier complet (pièces 1 à 11 + CERFA).
- Option d'envoi / dépôt — + 15 € : dépôt du dossier réalisé par Kreativ Jungle.
Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Un devis personnalisé peut être établi selon la complexité du projet.
3 Commande et paiement
La commande est confirmée après accord du client sur le devis et réception du paiement (ou acompte) selon les modalités convenues. Le règlement s'effectue par les moyens proposés au moment de la commande.
4 Obligations du client
Le client s'engage à fournir des informations exactes et complètes (adresse, références cadastrales, descriptif des travaux, photos, contraintes connues). La qualité du dossier dépend directement de ces éléments. Kreativ Jungle ne saurait être tenue responsable des conséquences d'informations erronées ou incomplètes transmises par le client.
5 Limitation de responsabilité — obligation de moyens
Kreativ Jungle est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. La décision d'accord, d'opposition ou de refus relève exclusivement de l'autorité compétente (mairie, service instructeur, Architecte des Bâtiments de France), sur laquelle Kreativ Jungle n'a aucun pouvoir de décision. En conséquence, aucune garantie d'obtention de l'autorisation ne peut être donnée, et un refus de l'administration ne peut donner lieu à remboursement de la prestation de montage, sauf disposition de l'article 6 ci-dessous.
Les informations de l'outil d'analyse de parcelle (PLU, ABF, cadastre) sont fournies à titre indicatif, à partir de bases publiques, et doivent être vérifiées auprès des services compétents. La responsabilité de Kreativ Jungle ne saurait être engagée sur la seule base de ces données.
En tout état de cause, la responsabilité de Kreativ Jungle, si elle était retenue, serait limitée au montant de la prestation facturée.
6 Geste commercial en cas de refus catégorique
À titre purement commercial et sans reconnaissance de responsabilité, en cas de refus catégorique de l'administration sur un dossier monté par Kreativ Jungle, le client bénéficie d'une remise de 50 % du montant de la prestation, applicable sur une prochaine commande (nouveau dossier). Cette offre n'est pas cumulable, n'est pas convertible en espèces et ne s'applique pas en cas d'informations erronées fournies par le client.
7 Droit de rétractation
Pour les prestations de services commandées à distance par un consommateur, le délai légal de rétractation de 14 jours s'applique, sauf exécution commencée avant la fin de ce délai avec l'accord exprès du client, conformément au Code de la consommation.
8 Réclamations et litiges
Toute réclamation peut être adressée à kreativjungle8@gmail.com. À défaut de résolution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les présentes CGV sont soumises au droit français ; les tribunaux français sont seuls compétents.
Dernière mise à jour : juin 2026. Voir aussi nos Mentions légales.